Dossier du Conseil d'Etat le droit de l'environnement et la justice administrative
A l’occasion de la décision du Conseil d’Etat du 3 octobre 2008 (Commune d’Annecy), consacrant l’effet direct de la Charte de l’environnement, un dossier disponible sur le site du conseil d’Etat
fait le point sur la place du droit de l’environnement (…)
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