Information écrite sur les honoraires : 70 euros et moins

L'arrêté du 2 octobre 2008, fixant le seuil prévu à l'article L 1111-3 du code de la santé publique, a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2008. Il est donc maintenant applicable et oblige les professionnels de santé à remettre au patient "une information écrite préalable dès lors que, lorsqu?ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros".Il faut rappeler l'extrait de l'article L 1111-3 concerné : "Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité. L'inobservation de cette obligation peut faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l'article L 162-1-14 du code de la Sécurité sociale".Cet arrêté ne concerne pas seulement les médecins, mais bien tous les professionnels de santé. Il est aussi très clair : l'information écrite est remise pour tous les actes supérieurs à 70 euros avant leur réalisation et pour tous les actes, même ceux dont le prix est inférieur à 70 euros, s'il est prévu de les réaliser lors d'une consultation ultérieure. Ces dispositions concernent aussi bien les actes pris isolément que les associations d'actes. Les obligations légales de cette information écrite ne doivent pas être confondues, comme on l'entend souvent de façon abusive, avec celles liées à un devis. Ce terme n'est pas utilisé dans le code de la santé publique. Il pourrait être d'ailleurs déconseillé aux praticiens de porter l…