Les députés simplifient la vente des biens en indivision
Les députés ont adopté mardi une disposition législative visant à simplifier la vente d'un bien en indivision.
Votée dans le cadre d'une proposition de loi présentée par l'UMP dans sa niche parlementaire, cette mesure rend possible la vente de biens en indivision si deux tiers des personnes concernées le désirent, même si l'une des parties s'y oppose et en dehors de tout recours en justice, comme c'est le cas actuellement.
Alain Vidalies (SRC, PS) a mis en garde le gouvernement contre le caractère selon lui inconstitutionnel de cette...…
