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    Conseil d'Etat, 12 novembre 1938, Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions

    Conseil d'Etat, 9 janvier 2001, Deperthes

    Conseil d'Etat, 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur contre Mme Ameur

    Conseil d'Etat, 27 juin 2007, M. Hougesen

    Conseil d'Etat, 13 février 1976, Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame

    Conseil d'Etat, 23 janvier 1970, Amoros

    Conseil d'Etat, 30 juillet 2001, Préfet d'Eure-et-Loir

    Conseil d'Etat, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres

    Conseil d'Etat, 20 décembre 2000, M. Ouatah

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